1. Identification
La Maison de Nës est exploitée par Céline Gaume, entrepreneur individuel – micro-entreprise.
Adresse : 1 rue Borde Neuve, Le Clos des Chênes, 31180 Castelmaurou, FranceE-mail : contact@lamaisondenes.fr
Téléphone : 06 20 19 90 00
SIREN : 802 344 796
SIRET : 802 344 796 00023
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées par La Maison de Nës auprès de consommateurs en France.
2. Les créations
La Maison de Nës conçoit et fabrique artisanalement du mobilier et des aménagements destinés aux animaux.
Chaque création est réalisée artisanalement, notamment à partir de bois naturel. Les nœuds, veinages, différences de teinte, courbures, petites fissures naturelles et autres singularités du bois font partie du caractère unique de chaque pièce et ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut.
Les photographies des créations déjà réalisées sont présentées à titre d’inspiration. En raison du caractère artisanal de la fabrication et des matériaux naturels utilisés, une création ne peut pas nécessairement être reproduite strictement à l’identique.
3. Projet, devis et commande
Chaque création sur mesure fait l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment les caractéristiques du projet, son prix, les éventuelles options, les frais de livraison ainsi que le délai ou la date de réalisation ou de délivrance convenu.
Le client est invité à vérifier attentivement le devis avant de l’accepter.
La commande devient ferme après acceptation du devis et encaissement d’un acompte de 30 %.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les modalités de règlement applicables à chaque commande sont précisées sur le devis accepté par le client.
Pour une création sur mesure, un acompte de 30 % est versé à la validation de la commande.
Le solde de 70 % doit être intégralement réglé avant l’expédition, la livraison ou la remise de la création.
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Lorsque cette option est proposée, le règlement peut également être effectué au moyen d’un lien de paiement sécurisé transmis au client.
5. Annulation et modification d’une création sur mesure
Après validation de la commande, le client souhaitant annuler son projet doit contacter La Maison de Nës dans les meilleurs délais.
Si La Maison de Nës accepte cette annulation, l’acompte de 30 % reste acquis et n’est pas remboursé, notamment afin de tenir compte du travail déjà engagé, du temps réservé et des éventuelles fournitures commandées pour le projet.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur, notamment en cas de manquement de La Maison de Nës.
Toute demande de modification après validation est soumise à l’accord de La Maison de Nës et à sa faisabilité. Elle peut entraîner une modification du prix et/ou du délai, qui sera communiquée au client avant réalisation de la modification.
6. Fabrication
La date ou le délai applicable à chaque projet est indiqué sur le devis.
En raison du caractère artisanal de la fabrication et de l’utilisation de matériaux naturels, de légers ajustements techniques peuvent être nécessaires afin d’assurer notamment la stabilité, la solidité, la sécurité ou le confort de la création.
Toute modification substantielle par rapport au projet convenu sera soumise à l’accord préalable du client.
7. Livraison
Les frais de livraison sont calculés notamment en fonction de l’adresse, du poids, des dimensions et des contraintes de transport. Ils sont communiqués au client avant la validation de la commande et indiqués sur le devis.
Les grandes créations peuvent être livrées entièrement montées, protégées et placées sur palette.
Sauf prestation particulière convenue au préalable, la livraison correspond à la dépose de la palette au point accessible prévu à l’adresse de livraison. Elle ne comprend pas la manutention de la création à l’intérieur du domicile.
Le client doit signaler avant la commande toute difficulté particulière d’accès susceptible d’empêcher ou de compliquer la livraison.
8. Retrait à l’atelier
Le retrait d’une création est possible gratuitement à Castelmaurou (31180), sur rendez-vous.
Le solde doit être intégralement réglé avant la remise de la création.
Le client doit prévoir un véhicule et des moyens de transport adaptés aux dimensions et au poids de sa création.
9. Réception
Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état de la palette, des protections et de la création.
En présence d’un dommage apparent, il est recommandé de prendre des photographies, de conserver les emballages et protections, d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement La Maison de Nës.
L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
10. Droit de rétractation et retours
Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les créations effectivement réalisées sur mesure ou nettement personnalisées sont donc exclues du droit de rétractation.
Pour les produits non personnalisés bénéficiant du droit de rétractation, les modalités d’exercice, de retour et de remboursement sont détaillées sur la page Retours & rétractation du site.
11. SAV, entretien et usure
Les cordes, sisal, tissus, revêtements et surfaces destinées aux griffades sont naturellement soumis à l’usure liée à leur utilisation.
L’usure normale ne constitue pas, en elle-même, un défaut de conformité.
Le client est invité à contrôler régulièrement l’état de sa création et à contacter La Maison de Nës avant toute réparation ou modification susceptible d’en affecter la structure.
Pour toute question, dommage ou demande de réparation, le client peut utiliser la page SAV du site ou écrire à contact@lamaisondenes.fr.
12. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
La Maison de Nës – Céline Gaume1 rue Borde Neuve
31180 Castelmaurou – France
Téléphone : 06 20 19 90 00
E-mail : contact@lamaisondenes.fr
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation — Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022
13. Utilisation des créations
Les créations doivent être utilisées conformément à leur destination et entretenues normalement.
La Maison de Nës ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’une utilisation manifestement inadaptée, d’une modification structurelle réalisée sans son accord ou d’un défaut d’entretien imputable au client, sous réserve des dispositions légales impératives.
14. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées notamment pour répondre aux demandes, établir les devis, gérer les commandes, paiements, livraisons, retraits et demandes de SAV.
Les informations détaillées concernant le traitement des données et les droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité du site.
15. Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité La Maison de Nës à contact@lamaisondenes.fr afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La Maison de Nës :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.